IMMOACCESS

Document à valider juridiquement avant publication finale

Politique de confidentialité

Cette politique explique comment ImmoAccess traite les informations transmises dans le cadre d’une demande d’analyse.

Avant la mise en production, ce document doit être relu et validé par un conseiller juridique afin de couvrir précisément les obligations applicables en Suisse et, si nécessaire, en Europe.

Données collectées

ImmoAccess peut collecter les coordonnées, informations personnelles, informations professionnelles, critères de recherche de logement et documents transmis volontairement via le formulaire de qualification.

Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour analyser la demande, qualifier la situation locative, préparer une orientation adaptée et recontacter la personne concernée.

Documents transmis

Les fichiers transmis doivent être utilisés uniquement pour l’analyse de la demande. Leur accès doit être limité aux personnes autorisées et protégé par des mesures techniques adaptées.

Durée de conservation

Les données doivent être conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, sauf obligation légale contraire ou accord explicite de la personne concernée.

Partage des données

Les données ne doivent pas être vendues. Toute transmission à un prestataire technique ou partenaire doit être limitée à ce qui est nécessaire au traitement de la demande.

Droits des personnes

La personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant ImmoAccess à l’adresse suivante : contact@immoaccess.ch.

Sécurité

Le formulaire doit être déployé exclusivement en HTTPS et connecté à un endpoint sécurisé. Les accès aux outils de réception et de stockage doivent être protégés par authentification forte.