Conditions générales
Ces conditions encadrent l’utilisation du formulaire ImmoAccess et les échanges liés à une demande d’analyse.
Avant la mise en production, ce document doit être relu et validé par un conseiller juridique afin d’adapter les clauses au modèle commercial exact d’ImmoAccess.
Nature du service
ImmoAccess est un service de conseil et d’accompagnement dans la recherche de logement. L’analyse initiale vise à orienter la personne selon son profil, son dossier et ses critères.
Absence de garantie
ImmoAccess ne garantit pas l’obtention d’un logement. La décision finale appartient toujours à la régie, au propriétaire ou à l’organisme responsable du bien.
Exactitude des informations
La personne qui remplit le formulaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Une information inexacte peut limiter la pertinence de l’analyse.
Documents transmis
Les documents fournis doivent être lisibles, complets et transmis uniquement si la personne dispose du droit de les communiquer à ImmoAccess.
Frais et mandat
Les frais d’activation éventuels sont dus uniquement selon les conditions convenues avant le démarrage d’un mandat. Une demande d’analyse ne constitue pas automatiquement un mandat.
Contact
Pour toute question relative aux conditions ou au traitement d’une demande, contactez ImmoAccess à contact@immoaccess.ch.